Les Principes

Ce document a pour but de définir les règles de base de bonne conduite de toutes les entreprises du secteur de l’importation de denrées alimentaires à température dirigée.

Il définit un cadre éthique dans les rapports de ces entreprises avec leurs fournisseurs, leurs clients et les autorités compétentes.

Il invite tous les intervenants à approfondir leur connaissance des produits négociés, ainsi que les règles et usages du marché, afin que toutes les parties prenantes se les approprient pour plus de respect et d’efficacité.
Pour toutes les parties prenantes, c’est aussi répondre à ces règles et usages dans le respect du métier d’Importateur.
Les entreprises du commerce extérieur qui s’engagent à respecter ces règles, le font de leur propre initiative vis-à-vis de leurs fournisseurs ou de leurs clients.
Le SNCE n’effectue aucun contrôle de l’application de ces règles et ne délivre aucun certificat de conformité.
 Cette charte de bonnes pratiques peut être annexée à un contrat établi formellement ou peut être implicite entre deux parties y adhérant.
Les entreprises désirant utiliser ce document ou se réclamer de son application s’obligent à respecter les principes et règles qui y sont définis.

Le SNCE ne peut être ni arbitre, ni expert dans un litige entre client et fournisseur.
Le bureau du SNCE ne porte pas de jugement de fond sur un litige mais peut être amené à prendre position sur une problématique nouvelle. 

Engagement de Clarté / Sincérité / Information

Les signataires de la charte s’obligent à diffuser une information complète vers leurs partenaires commerciaux afin que ceux-ci bénéficient d’une connaissance réelle et approfondie du produit acheté.

Cette charte découle d’un engagement de clarté entre professionnels. Les documents techniques et commerciaux sont destinés à nos clients professionnels, l’ensemble des critères portant sur la décision d’un acte d’achat devront être clairement évoqués.

Il en découle que face à leurs clients les entreprises du commerce extérieur manifesteront une démarche d’information basée sur la franchise et l’honnêteté, notamment par l’élaboration de fiches techniques et commerciales conformes avec le produit importé et commercialisé (Nous préconisons l’élaboration de schémas clairs retraçant les stades successifs de fabrication, ainsi qu’une définition significative du mode d’assemblage et de composition du produit)

Ces documents techniques et commerciaux sont destinés à nos clients professionnels, ils ne concernent pas la vente aux consommateurs. L’information par voie d’étiquetage sera le reflet du  cadre règlementaire.

Les opérateurs sont donc tenus de se donner les moyens de s’informer sur :

• le mode de production, les traitements effectués sur les produits, leur conformité avec les règlements en vigueur
• la température de stockage et de transport
• la traçabilité
• la qualité à réception

Mode de production

Les différents procédés de fabrication et l’état des matières doivent être clairement indiqués sur les logigrammes/fiches techniques accompagnant les offres, notamment pour les transformations de produits élaborés à partir de matières premières congelées préalablement ou fraîches.

Les étapes suivantes ont notamment été retenues sans qu’elles soient exhaustives :

Ajouts d’éléments externes :

Les additifs utilisés ainsi que les colorants doivent être clairement indiqués sur fiches techniques et sur les étiquettes.
Les auxiliaires technologiques doivent être clairement indiqués sur les fiches techniques (sur les étiquettes des produits dans le cas de présence d’allergènes).

Etapes et Traitements :

Toutes les étapes des procédés de fabrication  doivent être identifiables, telles que :

• Ionisation
• Traitement aux gaz
• Refraîchissement & Décongélation
• Remontée en température intermédiaire
• Type de matière première utilisée (fraîche ou surgelée)
• Produits chilled
• Supersurgélation (Congélation à -60°c et conservation à des températures de l’ordre  de -50°/-60°c)
• Présence de glaçage ou non
• Marinade
• Barattage/trempage
• Température de conservation, de transport et de procédé de fabrication

 Certains intitulés semblent mériter une clarification :

- Produit « refraîchi » : produit conservé à température positive et destiné à la vente en l’état, qui a été précédemment congelé ou surgelé, puis décongelé :

• soit par décongélation naturelle à température ambiante 0°C/+4°C dans le cadre d’une procédure HACCP agréée par les autorités vétérinaires locales
• soit par toute autre méthode validée formellement par les autorités vétérinaires locales

L’une ou l’autre méthode des procédés de « Refraîchissement » devra répondre de la conformité par voie d’étiquetage.

 - Remontée en température intermédiaire : il s’agit de matières premières congelées qui sont travaillées à l’état cru en usine, nécessitant une remontée en température de -18°c à -3°c/0°c pour des besoins de mise en œuvre, puis congelées ensuite, le tout selon un protocole maîtrisé (HACCP).

- Super surgélation : produits surgelés à très basse température (-60°c), permettant de passer le point de cristallisation sans altérer la structure cellulaire. Le transport et le maintien de ces produits doivent aussi se faire à des températures favorisant le maintien des qualités initiales (-50°c pour les produits « qualité sashimi » et -35°c pour les produits « qualité semi sashimi »).

Traçabilité & étiquetage

Les informations trompeuses créant  une confusion sur la nature, la qualité ou la quantité de produits sont à exclure.
Toutes les allégations qualitatives reposeront sur une étude sérieuse mettant en évidence les réelles  propriétés du produit.
Afin d’éviter toute confusion trompeuse pour le client (entre poids net et poids brut), les informations de poids sur les emballages ne devront mentionner que le poids net (déduit du glazurage éventuel).

De même, les espèces et zones de capture indiquées sur l’étiquetage doivent êtres claires et correspondre à la réalité, notamment pour les produits élaborés ou l’espèce principale doit être tracée.

La charte en ces points doit permettre une application plus efficace des règles de bonne concurrence, c’est-à-dire que les produits de mêmes dénominations répondent aux mêmes exigences.

Il en va de même dans les différents domaines portant à confusion, les signataires appliqueront les règles du guide de bonnes pratiques répondant ainsi aux exigences d’engagements clairs et précis.

Engagement à lutter contre les Fraudes

Les signataires de la charte s’engage à :

• Ne pas importer, volontairement, des marchandises non conformes à la réglementation européenne.
• Prendre toutes les mesures / moyens nécessaires pour se prémunir contre l’Importation de marchandises frauduleuses.

Ils devront se donner les moyens de s’informer par des inspections à l’origine

Par des contrôles portant sur des analyses chimiques et/ou physico-chimiques, tests organoleptiques… tant à l’origine qu’à réception (auto contrôles).

Engagement Durable et Responsable

Les signataires de la charte doivent s’engager à intégrer progressivement l’impact environnemental dans l’exercice du métier d’importateur, tant sur la ressource que sur l’environnement de celle-ci. En l’absence d’un cadre clair à appliquer, les signataires chercheront à promouvoir le meilleur en s’interdisant le pire, notamment sur les points qui suivent.

• Environnement et ressources naturelles :
• ressources aquatiques :
• Pêche et aquaculture responsables, en s’appuyant sur le référentiel FAO
• Lutte contre les pêches illégales, en s’interdisant la commercialisation de tels produits et en recherchant activement la source de leurs produits (que l’opérateur soit ou ne soit pas le premier metteur en marché)
• Impact carbone  & gaz à effets de serre : au fur et à mesure du développement des connaissances dans ce domaine, les signataires les intègreront dans leurs politiques d’achats (notamment pour ce qui concerne, les transformations, transports, emballages et retraitements des produits en fin de vie).
• Environnement humain :
• Un volet social doit faire partie des préoccupations du métier d’importateur pour une prise en compte des déséquilibres qui doivent progressivement disparaître. En ce sens, la convention n° 182 sur l’organisation internationale du travail doit servir de référentiel.

Il revient à chaque entreprise d’établir et de suivre sa politique dans ce domaine et de la communiquer à ses salariés et à ses clients.