Une instruction DGAL présente le contenu et les objectifs de l’article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et décrit les modalités d’application de ce même article.
Cette instruction technique :
- reprend les textes de loi à l’origine des nouvelles mesures et expose les objectifs de la disposition ;
- rappelle l’importance du PMS ;
- expose la définition des résultats d’autocontrôles défavorables ;
- introduit la nouveauté du texte (l’obligation d’information immédiate d’un résultat défavorable sur un produit avant ou après sa mise sur le marché, ou sur l’environnement de production avec mesures correctives prises ou prévues avec échéancier) ;
- confirme que les laboratoires n’ont pas à fournir les résultats défavorables sauf en cas de demande faite par l’administration.
Pour rappel, les produits concernés sont les « produits prêts à quitter en l’état l’établissement de fabrication ou denrée alimentaire au stade de distribution. Les produits intermédiaires au cours du process de production ne sont pas concernés sauf s’ils reflètent l’état sanitaire du produit en fin de process de production ».