Les États-Unis ont publié en août 2016 une réglementation dont l’objectif est de réduire les prises accessoires de mammifères marins dans le cadre d’activités de pêche en imposant aux pays exportateurs de produits de la mer aux États-Unis de respecter des normes comparables à celles applicables dans ce pays. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2022, l’exportation aux États-Unis de produits de la mer sera conditionnée à la délivrance, par l’administration américaine, d’une « attestation de comparabilité » pour les pêcheries dont ils proviennent. Il s’agit donc, en substance, d’une question de « certification » de la pêcherie d’origine. Les demandes d’attestations devront être faites par les administrations concernées avant le 1er mars 2021.
A cette fin, l’administration américaine a identifié une liste de pêcheries potentiellement à l’origine d’exportations de produits de la mer vers les Etats-Unis. Pour ces pêcheries, le pays dont dépend la pêcherie devra expliciter les mesures réglementaires prises pour minimiser la mortalité et les lésions aux mammifères marins.
Pour la France, l’administration américaine a identifié une vingtaine d’espèces concernées réparties en près de 80 pêcheries. Le traitement d’une telle liste nécessite d’identifier au préalable, parmi ces pêcheries, celles qui représentent de véritables enjeux d’exportation vers les Etats-Unis que ce soit à partir de la France où à partir d’un pays ayant acheté des produits français.
A titre d’illustration : si des maquereaux français sont expédiés en Espagne où ils sont transformés avant d’être exportés aux Etats-Unis, les produits exportés par l’opérateur espagnol feront l’objet d’une « attestation de comparabilité » délivrée sur la base des éléments communiqués préalablement par les autorités françaises sur les mesures existant pour cette pêcherie en matière de protection des cétacés. Les Etats-Unis vérifient donc, par le croisement de ces deux éléments, que la gestion de la pêcherie de provenance répond à leurs exigences.
Pour cette phase d’identification des enjeux d’exportation vers les Etats-Unis, il est donc nécessaire que :
- pour les produits issus de la pêche française et exportés de France vers les Etats-Unis, les maillons de la filière pêche française concernés se signalent préalablement à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture pour lui permettre de remplir, pour cette pêcherie, les données requises par l’administration américaine ;
- pour les produits issus de la pêche française et exportés d’un pays tiers ou d’un autre Etat de l’UE vers les Etats-Unis, les entreprises de ce pays (ou leur fournisseur français) se signalent préalablement à la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture pour lui permettre de remplir, pour cette pêcherie, les données requises par l’administration américaine ;
- pour les produits issus d’une pêche de pays tiers ou d’un autre Etat de l’UE mais exportés vers les Etats-Unis à partir de la France, les entreprises françaises (ou leur fournisseur étranger) se signalent préalablement à l’administration du pays concerné pour lui permettre de remplir, pour cette pêcherie, les données requises par l’administration américaine.