Nouveau règlement contrôle – Réalisation de contrôles officiels sur les envois des biens originaires de l’Union qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays-tiers

Dans le cadre du nouveau règlement contrôle (règlement (UE) 2017/625), des règles relatives à la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de biens originaires de l’Union qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers, sont établies.

Globalement, les exigences précédentes, énoncées à l’article 15 de la directive 97/78/CE sont maintenues et quelques adaptations sont faites.

Règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 23 septembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers

Par ailleurs, des conditions de police sanitaire spécifiques pour la réintroduction dans l’Union de produits d’origine animale qui ont été exportés de l’Union et qui ont été interdits d’entrée par un pays-tiers sont fixées après le 14 décembre 2019, à la suite de l’abrogation de la directive 97/78/CE. Ces exigences en matière de santé animale s’appliquent jusqu’au 21 avril 2021, étant donné que le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué de la Commission relatif aux dispositions en matière de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union, aux mouvements et à la manipulation après l’entrée de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale en provenance de pays tiers ou de territoires sont applicables à partir de cette date.

Décision d’exécution (UE) 2019/2098 de la Commission du 28 novembre 2019 relative aux exigences en matière de santé animale applicables aux envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui sont originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers