La Commission des affaires économiques du Sénat a constitué, dès la publication de la loi EGAlim, un groupe de suivi de la loi EGAlim pour étudier ses effets et proposer, au besoin, des ajustements.
Bien qu’il soit trop tôt pour tirer un bilan exhaustif de la loi, le groupe de suivi, dans un rapport adopté le 30 octobre 2019, dresse le constat suivant :
– L’inflation ne ruisselle pas pour l’instant jusqu’au portefeuille des agriculteurs ;
– Les sénateurs estiment, après avoir entendu divers responsables du secteur, que la loi a des « effets pervers » et qu’il faut d’ores et déjà proposer des ajustements.
Autres éléments de contexte : communication FEEF (PME victimes de la loi) et Coop de France (difficulté pour les produits saisonniers pour certaines filières et demande d’exclusion de ces produits saisonniers de l’encadrement des promotions).
Une proposition de loi consistant en des « mesures d’urgence » vient donc d’être communiquée à l’ANIA par le Sénat, qui prévoit les dispositions suivantes :
- Exception au dispositif d’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ;
- Possibilité de prise en compte de la « situation particulière du fournisseur » dans le cadre du contrôle par la DGCCRF de l’encadrement en volume ;
- Introduction d’une clause de révision automatique des prix à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, à la hausse comme à la baisse, pour les produits mentionnés par décret à l’article L.441-8 du Code de commerce qui comportent à plus de 50 % un produit agricole dont le cours est reflété par un indice public librement accessible (indice de marché vraisemblablement).
Calendrier :
– Le projet de loi doit être débattu en Commission le 18 décembre afin d’être présenté début janvier au Sénat en séance publique ;
– L’Ania est auditionnée le 11 décembre au Sénat par Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques pour l’examen de cette PPL ;
– S’agissant d’une proposition du Sénat émanant de l’opposition, elle a peu de chance de prospérer mais il faut rester vigilant sur le sujet des saisonniers et des PME.