Le MEDEF a publié une note qui revient sur la disposition relative aux entretiens professionnels qui figure dans la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021.
La date butoir pour organiser les entretiens professionnels des salariés concernés est maintenue au 30 juin 2021. En revanche, les sanctions applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021 : les entreprises ont donc jusqu’à cette date pour organiser les états des lieux récapitulatifs (les entretiens bilans) des salariés concernés.
Dans les faits, cet entretien bilan peut être le dernier entretien professionnel prévu sur une période de six ans. Les entreprises peuvent utiliser jusqu’au 30 septembre 2021 le droit d’option instauré par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 pour tous les entretiens bilans qui seront organisés d’ici à cette date (option entre les critères de la loi de 2014 et les critères de la loi de 2018).
A partir du 1er octobre 2021, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser les abondements correctifs sur le CPF des salariés pour lesquelles elles n’auraient pas respecté leurs obligations.
Cette loi prévoit également le maintien de certaines mesures d’urgence en droit du travail (note de décryptage ci-dessous) :
- Le dispositif dérogatoire autorisant l’employeur d’imposer, par accord d’entreprise ou de branche, la prise de congé payé acquis par un salarié ou la modification des dates de prise de congés payés. L’accord doit déterminer le nombre de jours de congé concernés qui précédemment était fixé à 6 jours maximum, passe à 8 ;
- La possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de jours de repos, toujours dans la limite de dix jours ;
- La dérogation rendue possible par accord d’entreprise, relative à la durée, au nombre maximum de renouvellements des CDD (contrats de travail à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire), les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, et les cas où il n’y a pas lieu d’appliquer ce délai ;
- L’assouplissement de règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ;
- La possibilité de réunir le CSE à distance, sans que la limite des 3 réunions par année civile s’applique ;
- La possibilité de reporter les visites médicales devant être réalisées avant le 30 septembre 2021 ;
- La mobilisation du médecin du travail concernant la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en cas d’infection par le Covid-19 ou de suspicion d’infection, l’établissement d’un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle et prescription d’un test de détection ;
- L’habilitation donnée au gouvernement pour prendre des mesures relatives à l’activité partielle mais aussi à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Entretiens professionnels_03-06-2021_vdef
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