Brexit – Mesures de lutte contre la pêche INN

Le règlement communautaire 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, impose des règles pour prévenir l’entrée sur le territoire communautaire de produits de la mer pêchés de façon illégale sans conditions de contrôle de leur légalité par les autorités instituées de ces pays. En cas d’échec de la ratification de l’accord de retrait qui institue une période de transition jusqu’au 31  décembre 2020, alors au sens de ce règlement, le Royaume-Uni devient un pays-tiers auquel est applicable l’ensemble des règles du règlement 1005/2008.

Le champ de l’obligation est tous les produits relevant du chapitre 03 et des positions tarifaires 1604 et 1605 relevant de la nomenclature combinée établie par le règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 à l’exception des produits énumérés dans l’annexe I du règlement 1005/2008.

Le certificat de capture, en cas d’importation, ou de ré-importation, est le document par lequel les autorités britanniques attestent des conditions de légalité de la pêche des produits importés. Il est authentifié par l’identité précise et la signature des autorités qui ont été notifiées à la Commission européenne à cette fin.

La vérification de l’existence et de la conformité de ce certificat aux produits de la pêche britanniques importés ou réimportés est essentielle et doit être prévue et exigée par l’entreprise concernée. Elle ne doit pas omettre de le signaler à l’avance à l’entreprise du Royaume-Uni avec laquelle elle a conclu son achat.

En cas d’absence ou de non-conformité du certificat, l’effet est que le ou les lots sont bloqués en douanes.

La loi britannique pourra imposer la réciprocité en matière d’exigibilité du certificat de capture à l’exportation de produits de la mer vers son territoire.

Article du ministère de l’Agriculture

Questions and Answers related to the United Kingdom’s withdrawal from the European Union with regards to fisheries