Le Conseil de l’UE a adopté le 7 octobre une décision autorisant l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, ainsi qu’un règlement établissant les règles selon lesquelles l’UE exercera ses droits au titre de l’acte de Genève. Ce règlement définit en particulier les règles régissant les conflits qui pourraient apparaître entre une indication géographique ayant fait l’objet d’un enregistrement international et une marque.
Pour rappel, l’acte de Genève est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui étend le champ d’application de l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international de manière à couvrir non seulement les appellations d’origine mais également les indications géographiques.
Après l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève, il incombera notamment à la Commission d’examiner si les conditions sont réunies pour qu’une indication géographique originaire d’un pays tiers ayant fait l’objet d’un enregistrement international au titre de l’acte de Genève se voie accorder une protection dans l’ensemble de l’UE.