A la suite du Conseil des ministres du lundi 21 octobre 2019, l’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée aujourd’hui sur Légifrance.
Cette ordonnance étend aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective, les dispositions de la loi Garot de 2016 :
- interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, avec une amende de 3.750€ en cas de non-respect de cette obligation qui peut être assortie de peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de peine prononcée ;
- Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2020
- obligation, pour les opérateurs de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, de proposer la conclusion d’une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don ;
- Entrée en vigueur : délai d’un an à compter de la date de la publication de l’ordonnance
- rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
- Entrée en vigueur : à partir du 1er janvier 2020
Par ailleurs, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, auquel l’ANIA participe, a pour objectif d’atteindre une réduction de 50% du gaspillage alimentaire à l’horizon 2025, en lien avec l’objectif fixé par l’Union européenne de réduction de 50% d’ici 2030. Dans le cadre de ces travaux menés en partenariat avec l’ADEME, un groupe de travail s’est constitué afin d’établir une méthodologie commune pour comptabiliser les pertes et le gaspillage alimentaire.
Afin d’évaluer la pertinence de cette méthodologie et la faisabilité de la remontée d’information selon les critères définis par les membres du Pacte, l’ANIA et Coop de France ont établi un questionnaire à destination des entreprises. Vous êtes invités à y répondre avant le 15 novembre 2019.