Brexit – Extension du délai d’application des mesures d’urgence

Si la compatibilité des possibilités de pêche combinées de l’Union et du Royaume-Uni avec la gestion durable des stocks concernés peut être assurée, des arrangements en vue de maintenir l’accès réciproque des navires de pêche de l’Union et du Royaume-Uni à leurs eaux respectives en 2020 doivent être pris.

L’application de toutes les mesures relatives aux opérations de pêche prévues dans les mesures d’urgence adoptées au titre du règlement (UE) 2019/498, doit être étendue à l’année 2020 et le règlement (UE) 2017/2403 modifié en conséquence.

Règlement (UE) 2019/1797 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019