Nouveau règlement contrôle – Règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux PCF

Dans le cadre du nouveau règlement contrôle, un règlement établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels spécifiques concernant certaines catégories d’animaux et de biens et des mesures à prendre en cas de manquement. Il prévoit des règles pour les cas et les conditions dans lesquels certaines catégories d’animaux et de biens sont exemptées des contrôles officiels aux PCF, lorsque de telles exemptions sont justifiées.

Règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers