Nouveau règlement contrôle – Règles détaillées de la réalisation des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques aux PCF

Dans le cadre du nouveau règlement contrôle, un règlement fixe les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés aux articles 49, 50 et 51 de ce règlement et portant sur les envois d’animaux et de biens des catégories visées à son article 47-1.

Règlement D’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers