Statut des produits MSC vis-à-vis de l’article 24 de la loi EGAlim

Notre contact MSC France nous apprends qu’au sujet de l’intégration possible du label MSC dans les considérations de l’article 24 de la loi EGAlim, il n’est pas possible de prendre en compte la label MSC dans la mention 3° (pour rappel « Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L.640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ») car aucune catégorie citée n’est en ligne avec les produits de la mer sauvages.

A ce jour, « en ligne avec le code des commandes publiques, les acheteurs sont libres d’apprécier si des produits qui bénéficient du label MSC peuvent entrer dans les 50 % de produits durables dans la composition des repas, grâce aux informations transmises par le fournisseur ».