Dans l’EH précédent (n°51) nous vous faisions part d’une page du ministère de l’Économie faisant le point sur les interdictions de production et commercialisation d’objets jetables en plastique.
Un décret français a été publié et entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l’exception des dispositions de l’article 3 dont l’entrée en vigueur est prévue au 3 juillet 2021. Il décrit les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique. Il précise à ce titre les modalités d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.
Les produits interdits au 1er janvier 2020 bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks de six mois à compter de cette date à condition qu’ils aient été fabriqués ou importés avant.