Contrôle renforcé – Redevance pour les contrôles à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale

Un arrêté a été publié listant les formules de calcul du montant de la redevance pour les contrôles à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôle renforcé. Cet arrêté sera applicable à compter du 1^er septembre 2024.

Arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 ainsi que des denrées alimentaires d’origine non animale soumises à mesure d’urgence prévue à l’annexe II du règlement précité ou dans des actes adoptés en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002