Le Règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 apporte des modifications aux règlements (UE) 2024/257 et (UE) 2023/194 concernant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et pour les navires de pêche de l’Union dans des eaux non appartenant à l’Union. Voici les points essentiels de ces modifications :
- Modification des possibilités de pêche :
– fixation d’un Totaux Admissibles de Captures (TAC) provisoire de 4.997 tonnes pour l’anchois commun pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024,
– fixation d’un TAC définitif de 959 tonnes pour le lieu jaune dans les divisions CIEM 8a, 8b, 8d et 8e pour 2024,
– fixation de TAC pour la crevette nordique, le sprat, et le sébaste selon les accords avec la Norvège et le Royaume-Uni.
- Provisions spécifiques pour certaines espèces et zones :
– inclusion de nouvelles mesures pour la pêche dans la zone de la Convention de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC),
– interdiction de blesser ou de capturer certains requins et poissons anadromes dans la zone NPFC,
– protection spécifique pour les requins et poissons anadromes capturés accidentellement dans la zone NPFC, disposant qu’ils doivent être remis à la mer sans être blessés.
- Modification des dispositions sur les requins :
Interdiction de la pêche ciblée d’espèces de requins-renards du genre Alopias, en plus des interdictions déjà en place pour d’autres espèces dans certaines zones.
- Gestion des stocks à quotas limitants :
Ajustements des quotas pour certaines espèces pour éviter les « stocks à quotas limitants » et réduire les impacts socio-économiques sur le secteur de la pêche.
- Rectifications techniques et correction d’erreurs :
Correction des erreurs concernant les niveaux des possibilités de pêche, les espèces, les zones d’application et les codes de déclaration.