Règlement modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation en matière de pêche dans des zones de la mer Baltique

Le règlement vise à protéger les bancs de sable (type d’habitat 1110) et les récifs (type d’habitat 1170) de l’incidence des engins de fond mobiles dans une partie des zones de Fehmarnbelt, de Kadetrinne et de Pommersche Bucht mit Oderbank, et dans l’intégralité des sites de Westliche Rönnebank et d’Adlergrund. Il interdit l’utilisation de certains engins de fond mobiles et ajoute des systèmes de contrôles (système d’identification, système de surveillance…)

Règlement délégué (UE) 2024/2943 de la Commission du 17 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation en matière de pêche dans les zones de la mer Baltique de Fehmarnbelt, de Kadetrinne, de Westliche Rönnebank, d’Adlergrund et de Pommersche Bucht mit Oderbank