Mise en libre pratique à l’export – Nouvelles dispositions de surveillance

Un règlement vient apporter des modifications aux modalités de contrôle de la mise en libre pratique pour les marchandises qui quittent le territoire de l’UE.

Certaines d’entre-elles concernent les produits de la pêche. Désormais, l’attestation confirmant que les produits de la pêche transbordés et transportés en empruntant un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union n’ont pas été manipulés, pourra être établie sur autre chose qu’une version imprimée du journal de pêche : « tous formulaires ou documents pertinents autres qu’une version imprimée d’un journal de pêche indiquant une référence à ce journal de pêche. »

Règlement d’exécution (UE) 2019/1394 de la Commission du 10 septembre 2019 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives à la surveillance de la mise en libre pratique et à la sortie du territoire douanier de l’Union