Le nouveau règlement contrôle (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels sur les biens entrant dans l’Union. Il prévoit que les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union par des postes de contrôle frontaliers désignés doivent être accompagnés du document sanitaire commun d’entrée (« DSCE »).
En vue de garantir la traçabilité des envois et une bonne communication avec l’autorité compétente du lieu de destination, un règlement établit des règles concernant les conditions et les modalités pratiques selon lesquelles le DSCE devrait accompagner, jusqu’à leur destination, les envois destinés à être mis sur le marché (i ne s’applique pas aux envois en transit), et particulièrement dans le cas de fractionnement. Ainsi le règlement détermine les cas et les conditions dans lesquels le DSCE doit accompagner, jusqu’à son lieu de destination, chaque envoi d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 47- 1, du R 2017/625 qui est destiné à être mis sur le marché :
- les animaux,
- les produits d’origine animale, les produits germinaux et les sous- produits animaux,
- les végétaux, produits végétaux (…).
Ce règlement s’applique à partir du 14 décembre 2019.