Le 18 septembre 2019 Bercy a publié une fiche pratique rappelant les mentions obligatoires des factures.
Outre le rappel des règles précédemment en vigueur, Bercy insiste notamment sur les nouvelles règles issues de la loi EGAlim, ou plus précisément de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Pour rappel, cette ordonnance prévoit qu’à partir du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l’adresse de facturation des parties si elle est différente de l’adresse de livraison
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur
L’ensemble des règles applicables aux factures sont prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce.