Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux accident du travail (TAT) réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau.
Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).
Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
Pour continuer de bénéficier d’une tarification distincte pour les fonctions supports de nature administrative, qui remplace le taux sièges sociaux et bureaux au 1er janvier 2020, vous devez en faire la demande à votre caisse régionale avant le 30 novembre 2019. A défaut, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.
Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.
Vous pouvez charger un formulaire sur le site www.ameli.fr pour en faire la demande. N’hésitez pas à engager cette démarche dès à présent. Le document Comprendre et expliquer le taux fonctions supports vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.