La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur un projet de règlement fixant certaines règles d’application du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes aux fins de la conversion, de la production de produits biologiques et des informations à fournir par les États membres. Il est possible de répondre à la consultation jusqu’au 5 décembre.
