Nouveau règlement contrôle – Règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de PCF

Dans le cadre du nouveau règlement contrôle, un règlement établit des règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent effectuer :

• des contrôles d’identité et des contrôles physiques à un point de contrôle autre que le PCF sur certains envois ;
• des contrôles documentaires, à distance au départ d’un PCF, sur certains envois.

Règlement Délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers