Nouveau règlement contrôle – Règles applicables aux contrôles officiels de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport

Dans le cadre du nouveau règlement contrôle (règlement n°2017/625), un règlement établit :

• des règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes d’un Poste de Contrôle Frontalier (PCF) peuvent autoriser la poursuite du transport d’envois de certains biens jusqu’à la destination finale dans l’Union avant que les résultats des analyses et essais en laboratoire réalisés dans le cadre des contrôles soient disponibles ;
• des règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques d’animaux arrivant par voie aérienne ou maritime et restant à bord du même moyen de transport pour la poursuite du voyage peuvent être effectués à un PCF autre que celui de première arrivée dans l’Union ;
• des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués aux PCF sur les envois transbordés d’animaux et de certains biens ;
• des règles spécifiques applicables aux contrôles des envois en transit d’animaux et de certains biens.

Règlement Délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) n°798/2008, (CE) n°1251/2008, (CE) n°119/2009, (UE) n°206/2010, (UE) no 605/2010, (UE) n°142/2011 et (UE) n°28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission