Un décret français adapte la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels, ainsi qu’aux modifications législatives apportées en conséquence à la partie législative du même code par l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’UE, notamment son livre II. Il procède notamment à la désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de certaines mesures prévues par ces règlements.
France – Contrôles officiels phytosanitaires
