Un arrêté français transfère aux préfets de région la compétence pour délivrer d’éventuelles dérogations à l’interdiction de chalutage pélagique dans les eaux territoriales françaises. Il s’inscrit dans la mise à jour de la réglementation européenne et en particulier de l’entrée en vigueur du règlement mesures techniques, à compter du 15 août 2019.
Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique