Le décret d’application de l’article 28 de la loi EGAlim relatif aux interdictions de certains plastiques à usage unique, a été notifié à la Commission européenne le 19 juillet dernier.
L’objectif de ce décret est à la fois de préciser les définitions des objets en plastique concernés par les interdictions ainsi que les dates d’application de ces interdictions et enfin de mettre en cohérence la législation française avec la directive SUP (single use plastics).
Vous trouverez en pièce jointe de cette newsletter une présentation reprenant l’esprit et les mesures de la SUP, le calendrier des interdictions au niveau français en trois phases (1er janvier 2020, 3 juillet 2021 et post 2021) et finalement le détail pour chacun des produits visés.
A cette présentation s’ajoutent certains éléments de précision :
- L’interdiction des récipients au 1er janvier 2021 s’applique uniquement à ceux constitués en totalité de plastique et vise, dans l’esprit de la SUP, la réduction progressive du taux de plastique de ces produits ;
- Les couverts intégrés aux emballages ne sont eux-mêmes pas considérés comme emballages et restent interdits au 1er janvier 2020. C’est pour cette raison que nous avons demandé un délai d’écoulement des stocks pour les produits déjà commandés et stockés. L’administration nous a demandé de revenir avec une proposition de délai.
Une consultation publique est ouverte à partir du 24 juillet jusqu’au 3 septembre. Le statu quo est déclaré jusqu’au 21 octobre, date à laquelle la Commission européenne rendra son avis sur ce décret. Si cet avis est favorable, le décret pourra être ratifié, si la Commission européenne émet des remarques, alors une nouvelle période de trois mois de statu quo sera entamée.