Depuis le 17 septembre dernier, la Douane propose, via le portail pro.douane.gouv.fr, un nouvel outil de gestion en ligne des demandes de rescrit fiscal ou de droit au contrôle. Ce nouvel outil de simplification a pour objectif de renforcer la relation de confiance de la douane avec ses usagers dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi « ESSOC ») n°2018-727 du 10 août 2018.
Ce service appelé OGDE permet de déposer de manière totalement dématérialisée les demandes de rescrit fiscal ou de droit au contrôle, d’être informés en temps réel du traitement de la demande et d’échanger avec le service qui instruit la demande.