Accord de pêche avec la Mauritanie

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie qui devait expirer le 15 novembre 2019 est appliqué à titre provisoire à partir de sa signature dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union Européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

Règlement (UE) 2019/1919 du Conseil du 8 novembre 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie