Projet de loi Économie circulaire

Après un passage en septembre au Sénat, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire le texte est examiné à partir de cette semaine, et jusqu’en décembre, à l’Assemblée Nationale.

Ce texte se veut un « objectif politique fort », et un marqueur du tournant écologique de la 2ème partie du quinquennat d’Emmanuel MACRON.

Il a pour objectif de lutter contre le gaspillage des ressources, les déchets abandonnés, la surconsommation des plastiques et l’obsolescence programmée.

Le texte de loi, tel qu’amendé par le Sénat ainsi que certains des amendements déposés à l’Assemblée Nationale sont extrêmement préoccupants et l’ANIA est très mobilisée avec l’ensemble de ses partenaires, auprès des parlementaires et des cabinets ministériels.

Ainsi, un amendement sur les éco-contributions augmente potentiellement la contribution des metteurs en marché « emballages ménagers » de 180 millions à 290 millions (+ 24% à 39%). Parmi les autres menaces, beaucoup d’interdictions ont été déposées pour les emballages plastiques  et les emballages alimentaires.

Avec par ailleurs :

  • l’interdiction des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à partir du 1er janvier 2021 ;
  • l’objectif d’atteindre 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025;
  • la réduction de 50% des emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ;
  • une évolution de la gouvernance des éco-organismes, associant des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement et des consommateurs ;
  • la création de nouvelles filières REP (ex : gommes à mâcher synthétiques non biodégradables) ;
  • la mise en place d’un Fonds de réemploi solidaire chargé de contribuer à la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation.

Nous profitons de cette actualité pour rappeler la position de l’ANIA sur la consigne :

  • Consigne pour recyclage : l’ANIA soutient toutes les propositions permettant d’améliorer significativement les taux de recyclage des emballages que les entreprises du secteur mettent sur le marché, quel que soit le circuit de distribution. A ce titre, l’ANIA a suivi les travaux initiés en vue de la mise en place d’une consigne pour les emballages boissons. Elle soutiendra ce modèle dans la mesure où il s’inscrira en cohérence avec la trajectoire prévue d’amélioration des taux de recyclage de tous les emballages, notamment dans le contexte de l’extension des consignes de tri à tous les emballages à horizon 2022.

Aussi, elle participe à la phase de consultation qui a été initiée pour mieux comprendre les impacts techniques et économiques sur les dispositifs de collecte et de tri actuels et encourage la poursuite des travaux de concertation ;

  • Consigne pour réemploi : les expérimentations menées par les entreprises, que ce soit sur des emballages BtoB ou BtoC, ont mis en lumière les limites de ce type de consigne.

Tout d’abord, l’impact environnemental peut être négatif ; ensuite, ils nécessitent des investissements lourds, que les TPE et PME ne peuvent pas toujours supporter ; enfin ils soulèvent des difficultés logistiques majeures. Il faut donc évaluer, avant toute décision, si le poids de tels systèmes et les difficultés qu’ils soulèvent sont proportionné par rapport à l’objectif recherché.

Par ailleurs, la consigne pour réemploi n’a pas vocation à devenir obligatoire, et ne peut être développée que lorsque les critères de l’ADEME sont réunis, à savoir une proximité géographique entre la production et la consommation, un taux de retour des bouteilles suffisant, et un passage des bouteilles plusieurs fois dans la chaîne.