Délais de paiement – Mise à jour du site DGCCRF

La DGCCRF a mis à jour la page de son site internet dédiée aux délais de paiement. En effet, le Code du Commerce a été remanié suite aux dispositions EGAlim (loi et ordonnances). Les références ont changé mais le contenu reste le même pour les délais de paiement des denrées périssables, viandes surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade de livraison.