Dans l’EH n°42, nous vous informions d’un projet de décret sur l’origine des viandes servies dans la restauration, annoncé par le Gouvernement.
Ce projet de texte a été notifié à la Commission européenne. La période de statu quo prendra fin le 19/02/2020.
Ce projet de décret viendrait modifier le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration :
- Il étendrait l’étiquetage obligatoire dans la restauration commerciale et collective prévu par le décret de 2002 aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n°1337/2013 ;
- L’indication de l’origine ou de la provenance de l’animal dont les viandes sont issues serait requise ;
- Il s’appliquerait aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées ;
- Pour la viande porcine, ovine et de volaille : lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays, l’indication devrait être faite par la mention « origine : (nom du pays) » ; dans les autres situations, l’indication sera faite par la mention suivante « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) » ;
- Le projet de texte prévoit une entrée en vigueur le 1er avril 2020.
Voici le lien pour accéder aux détails de la notification (Notification 2019/564/F).