Des informations inexactes circulent actuellement concernant l’entrée en vigueur de nouveaux critères relatifs à la délivrance de l’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Les sites Internet Legifrance et Service Public n’ont pas encore été actualisés depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020. L’article 181 de la loi de finances 2020 (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) a justement permis de maintenir inchangés les critères d’octroi de l’autorisation d’autoliquidation pour les opérateurs établis sur le territoire douanier de l’UE, qui demeurent toujours les suivants :
– 4 importations minimum au sein du territoire douanier de l’Union (TDU) au cours des 12 derniers mois ;
– système de gestion des écritures douanières et fiscales ;
– absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
– solvabilité financière.