Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l’ordonnance prise en application de la loi EGAlim, et relative à l’extension des dispositions de la loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agro-alimentaire.
Cette ordonnance, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, étend ainsi à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour leurs services de restauration collective. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires.
Par ailleurs, l’ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. À cet égard, une amende de 3 750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.
Enfin, l’ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
Communiqué du ministère de l’Agriculture