Relations avec la DGCCRF – Les dispositions de la loi ESSOC

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer les relations entre l’administration et les usagers.

La DGGCCRF a mis en ligne une page qui présente de façon synthétique ces mesures qui donnent aux entreprises des droits nouveaux dans leurs relations avec la DGCCRF (pôles C des DI(R)ECCTE et DDPP ou DDCSPP) :
– le droit à régularisation en cas d’erreur de bonne foi ;
– le droit au contrôle et à l’opposabilité des résultats de ce contrôle ;
– la délivrance d’un certificat d’information préalable au démarrage de l’activité ;
– l’extension du rescrit en matière de computation des délais de paiement convenus et de garantie commerciale ;
– l’expérimentation, dans les régions Auvergne Rhône Alpes et Hauts de France, de la limitation de la durée des contrôles.