Suite à l’échec de la Commission Mixte Paritaire, puis au rejet du texte présenté par l’Assemblée Nationale en seconde lecture par le Sénat le 18 décembre, l’Assemblée Nationale a finalement adopté en lecture définitive la loi de finances pour 2020 le 19 décembre 2019.
Le Gouvernement se félicite de la maîtrise de la dépense et le renforcement de la lutte contre la fraude et met notamment en avant les mesures suivantes pour les entreprises :
- la baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3 % à 31 % pour les grandes entreprises et de 31 % à 28 % pour les petites et moyennes entreprises ;
- la suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier) ;
- la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.