Comme prévu, les projets d’arrêtés « Modalités » et « Application » ont été notifiés à la Commission européenne :
- Arrêté précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique : 2023/116/F.
Il précise que les modalités de mise à disposition des informations sur les perturbateurs endocriniens concernent les « produits acquis, à titre onéreux ou gratuit, par des consommateurs » et que cette mise à disposition est assurée par « les producteurs, par les importateurs ou par les distributeurs pour ce qui concerne les produits mis sur le marché sous leur marque propre ».
Par ailleurs, la mise à dispositions des informations s’applique à « l’ensemble constitué du produit et de son emballage primaire ou emballage de vente dès lors que la concentration d’une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées est supérieure à 0.1 % en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage ».
L’information est exprimée sous la forme de la mention « contient une (ou des) substance(s) présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées/suspectées » : l’information est complétée du nom de la ou des substance(s) concernée(s) présente(s) dans le produit et l’information précise également si la (ou les) substance(s) concernée(s) est (sont) présente(s) dans le produit ou dans son emballage.
Ce projet d’arrêté prévoit un message d’accompagnement spécifique pour les substances à but nutritionnel (ex. du cholécalciférol) : « contient la substance [complétée du nom de la substance telle que mentionnée dans le tableau Abis/Bbis précité] : cette substance présente des bénéfices sur la santé selon les précautions d’usage et la posologie précisées sur la notice ou l’étiquetage du produit. En cas de doute, demandez l’avis d’un professionnel de santé ».
Pour rappel, ces substances, faisant l’objet de recommandations sanitaires du fait de leur caractère de nutriments (vitamines, minéraux) et de leurs bénéfices sur la santé, sont listées dans le projet d’arrêté « Listes », dans des tableaux séparés (Abis et Bbis) du reste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne. Le projet d’arrêté « Listes » a été transmis à la Commission Européenne mais ne sera pas notifié.
Projet arrete liste substance PE AGEC
- Arrêté relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d’une application : 2023/117/F. Le projet désigne l’application Scan4Chem comme moyen d’information alternatif à la mise à disposition des informations sur une page internet dédiée.
La fin de la période de statu quo est fixée au 19/06/2023.
L’ANIA va transmettre l’ensemble de ces informations à Food Drink Europe.
Par ailleurs, le projet de courrier en lien avec le statut du cholécalciférol, co-signé par plusieurs organisations professionnelles à destination de la Première ministre, visant à poursuivre la demande d’exclusion du cholécalciférol de la liste des perturbateurs endocriniens, a été modifié afin de correspondre aux dernières versions des projets d’arrêtés et va être envoyé dans les meilleurs délais.