L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire et donné lieu à la parution en juillet 2019 au décret tertiaire n°201-771 du 23 juillet 2019.
Le décret tertiaire consiste en l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Le décret impose plus précisément une réduction de 25 % des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires d’ici 2020 par rapport à une valeur de référence.
Après le Décret, le Ministère soumet désormais à la consultation publique jusqu’au 25 janvier le projet d’arrêté technique qui porte sur les questions méthodologiques de mise en œuvre du décret.