La CJUE précise la notion de contamination

Dans un arrêt rendu en septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser la notion de contamination au sens du règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :

  • l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8 doit être interprétée en ce sens que la notion de « contamination » englobe non seulement la contamination par la matière fécale, mais également la contamination par le contenu du jabot et par la bile ;
  • une carcasse de volaille ne doit plus présenter de contamination visible après le stade du nettoyage et avant le stade de la réfrigération.

La CJUE précise également la notion de contamination visible au sens du règlement 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :

  • l’annexe I, section I, chapitre II, D, point 1 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que l’autorité compétente, aux fins de l’inspection des carcasses de volailles, retire ces dernières de la chaîne d’abattage et procède à un examen tant externe qu’interne de ces carcasses, au besoin en soulevant les tissus adipeux de celles-ci, à condition que cet examen n’excède pas ce qui est nécessaire aux fins de garantir l’efficacité de ce contrôle, ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier.

Arrêt de la CJUE